conditions générales de vente

 
 

Ces conditions générales de vente sont une traduction de nos conditions générales de vente en allemand. C’est cette version allemande qui est le texte juridiquement contraignant.

 

1 - CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les conditions générales de vente (désignées ci-après "CGV") décrites ici sont applicables à tout contrat de vente conclu entre la société Les Mercredis UG (Haftungsbeschränkt) (désignée ci-après "vendeur") et un consommateur ou une entreprise (désignés ci-après "consommateur" ; "client" ; "acheteur" ; "entreprise" - cf. 1.3), dans le cadre duquel les mercredis est le vendeur, et concernent les prestations et marchandises figurant sur la page internet de notre magasin en ligne.

Ces CGV sont valides pour toutes les entreprises et par conséquent également pour tous les futurs partenariats, quand bien même ceux-ci n'auraient pas encore été expressément conclus.

Par la présente, nous nous opposons à l'application de toute réglementation contractuelle spécifique introduite par un consommateur, sauf dans le cas ou les deux parties en aurait activement convenu autrement.

En cas de questions supplémentaires relatives aux CGV, veuillez adresser un e-mail à l'adresse suivante : hungry@mercredis.com

1.2 Les CGV ci-présentes ne sont pas applicables à l'acquisition de coupons, bons et avoirs, sauf si le vendeur et l'acheteur en ont expressément décidé autrement par le biais d'un contrat.

1.3 Le consommateur au sens de ces CGV désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique en dehors de son activité professionnelle (commerciale, industrielle ou indépendante).

L'entreprise au sens de ces CGV désigne toute personne physique ou morale, ou toute personne légalement habilitée dans le cadre des activités opérées par une une société de personnes, à conclure un acte juridique dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle ou indépendante).

Les CGV ci-présentes s’appliquent uniquement aux consommateurs - les entreprises sont priées de contacter directement Les Mercredis UG (Haftungsbeschränkt) pour tout achat.

 

2 - CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les offres présentées sur la boutique en ligne de Les Mercredis UG (haftungsbeschränkt) représentent uniquement des offres non-contraignantes de nos produits, afin de conseiller nos clients et les aider à produire une offre de commande générant des obligations à l'égard des deux parties.

2.2 Le client peut placer sa commande sur la boutique en ligne de Les Mercredis UG (haftungsbeschränkt), en ayant à sa charge de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

2.3 Le client recevra une confirmation de commande à l'adresse e-mail qu'il a fournie. Celle-ci représente l'acceptation de l'offre de commande par le vendeur, Les Mercredis UG (haftungsbeschränkt), qui dispose de cinq jours ouvrés pour l’envoyer.

Si le vendeur, c'est à dire la société Les Mercredis UG (haftungsbeschränkt), n'a pas accepté l'offre dans le délai sus-mentionné de cinq jours, alors l'offre est considérée comme refusée, de telle sorte que l'acheteur n'est plus tenu à son offre de commande.

2.4 Le délai d'acceptation de l'offre de commande produite par le client commence à courir le jour suivant l'émission de de l'offre de commande par le client et expire après le délai préalablement mentionné de 5 jours ouvrés, qui succède à l'émission de l'offre de commande par le client.

2.5 Dans le cas où le client produit une offre de commande par le biais du formulaire de commande en ligne, nous sauvegardons les termes du contrat et les transmettons au client après l'expédition de sa commande. Les commandes sont archivées sur notre page internet et peuvent être consultées lorsque le client se connecte à son compte client, lequel est protégé par un mot de passe, en entrant les identifiants correspondants. Pour ceci, le client doit avoir créé un tel compte avant d'avoir émis une offre de commande.

 

3 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Sauf dispositions contraires impliquées par notre offre, les prix mentionnés sont considérés comme les prix finaux. Ceux-ci comportent par ailleurs la TVA en vigueur. Le cas échéant, tout coût supplémentaire introduit par une prestation déterminée, notamment concernant la livraison et les frais de livraisons impliqués, est indiqué lors du processus de validation de la commande.

3.2 Le paiement d'une commande se fait en ligne, c'est à dire par carte ou par prélèvement automatique. Cette décision revient au client. Ces paiements sont effectués par le biais de notre sous-traitant : Stripe. Adresse : Stripe, Inc. 510 Townsend Street San Francisco, CA 94103, USA. Les relations contractuelles entre Stripe et ses clients se soumettent exclusivement aux conditions d'utilisation de Stripe.

3.3 Les Mercredis UG (Haftungsbeschränkt) accepte également des crédits sur le compte PayPal à titre d'exécution (§364 II BGB). Le prestataire est alors PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A., 5. Étage, 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg.

Les relations contractuelles entre PayPal et ses clients se soumettent exclusivement aux conditions d'utilisation de PayPal.

 

4 - LIVRAISON

4.1 La livraison consiste en la délivrance des articles achetés à l'adresse fournie par le client durant la procédure d'achat en ligne.

4.2 La livraison s'effectue expressément après la réception du paiement du montant total selon les méthodes de paiement détaillées en §3.2 et §3.3 de ces CGV.

 

5 - DROIT DE RÉTRACTATION

Aussitôt que l'une des conditions non cumulatives énoncées ci-après intervient après la conclusion du contrat, la société Les Mercredis UG (haftungsbeschränkt) est autorisée à se rétracter sans délai du contrat conclu avec l'acheteur.

1. Dans le cas où la société n'aurait pas été correctement livrée.

2. Dans le cas où la société n'aurait pas été livrée à temps.

Ceci ne s'applique pas au livraisons qui n'auraient pas pu être réalisées suite à une négligence coupable de la part de la société Les mercredis UG (haftungsbeschränkt). La société s'engage à tenir régulièrement et rapidement l'acheteur au courant des éventuelles indisponibilités des produits et prestations proposés. En cas d'indisponibilité, les prestations déjà promises et en particulier les prestations et produits déjà payés par l'acheteur seront remboursés dans les plus brefs délais.

 

6 - DÉFAUTS ET INSUFFISANCES

Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, les garanties suivantes sont soumises aux dispositions du Droit de la consommation allemand (§§433 ff. BGB).

Les produits Les mercredis appartiennent à Les Mercredis UG (haftungsbeschränkt) tant que le paiement n'a pas été reçu intégralement.

 

7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu'à ce que le paiement intégral ait été reçu, les marchandises demeurent la propriété de Les Mercredis UG (haftungsbeschränkt).

 

8 - COMPENSATIONS

Le Client aura droit à des compensations uniquement si ses contre-réclamations se sont avérées être juridiquement valables ou ont été admises par Les mercredis UG (haftungsbeschränkt).

 

9 - RESPONSABILITÉ

9.1 Le Vendeur ne doit pas être tenu responsable en cas de défaut ou de retard dans l'exécution de ce contrat, pendant la période où ce défaut ou ce retard est dû à des causes hors de son contrôle raisonnable, incluant mais ne se limitant pas aux événements de force majeure, guerres, grèves ou conflits du travail, embargos, ordres du gouvernement ou tout autre cas de force majeure. Les mêmes conditions s'appliquent si les circonstances mentionnées ci-dessus surviennent à l'un des fournisseurs du Vendeur.

9.2 Le Vendeur est engagé à responsabilité illimitée dans le cas de préméditation ou de grave négligence et selon la loi allemande de responsabilité produit (“Produkthaftungsgesetz”). La responsabilité en cas de faute légère n’est engagée que lors de dommages dûs à un risque de vie, risques physiques ou de santé de la personne.

9.3 Si le Vendeur enfreint une obligation contractuelle essentielle par négligence, la responsabilité du paiement des dommages doit être limitée. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au Vendeur en fonction de son contenu afin de répondre aux objectifs du contrat et dont le respect est essentiel pour la mise en œuvre requise et appropriée du contrat, respect sur lequel le Client peut régulièrement compter.

9.4 Les dispositions pour responsabilité indiquées ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur en ce qui concerne ses représentants légaux et ses agents d'exécution.

 

10 - RÉTRACTATION

Les consommateurs sont habilités à faire valoir leur droit de rétractation conformément aux conditions suivantes, selon lesquelles un consommateur est une personne physique qui conclut une commande à des fins ne pouvant être attribuées au commerce ou à des activités professionnelles indépendantes :

A. Modèles d'instructions de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sous 14 jours, sans donner de raison. Cette période de retrait expire après 14 jours à compter du jour de l'acquisition par vous ou par une tierce partie, autre que le transporteur et indiquée par vous-même, de la possession physique de cette marchandise. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (Les Mercredis UG (haftungsbeschränkt), Zittelstr.10 80796 München, Allemagne e-mail : hungry@mercredis.com) de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée voie postale ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais il n'est pas obligatoire.

Pour respecter la date limite de la rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication relative à votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les coûts de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans délai indu et dans tous les cas pas au-delà de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement à l'aide des mêmes moyens de paiement que vous avez utilisés pour la transaction initiale, sauf accord contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne subirez aucun frais lié à ce remboursement. Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou que vous ayez fourni la preuve du retour des marchandises, le délai le plus court étant retenu. Vous devez retourner les biens ou nous les remettre sans délai indu et en tous les cas pas au-delà de 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation de ce contrat. La date limite est respectée si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration de la période des 14 jours. Vous devrez subir le coût direct du retour des marchandises.

Vous êtes uniquement responsable de la dépréciation des marchandises résultant de la prise en charge autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de marchandises scellées, qui, pour des raisons liées à la santé ou l'hygiène, ne permettent pas leur retour si leur emballage a été retiré après la livraison.

Informations générales

1. Veuillez éviter d'endommager ou de salir les marchandises. Veuillez nous retourner les marchandises dans leur emballage original, avec tous leurs accessoires et tous les composants de l'emballage si possible. Si nécessaire, veuillez utiliser l'emballage extérieur supplémentaire de protection. Si vous n'êtes plus en possession de l'emballage original, veuillez vous assurer que vous utilisez un emballage adapté pour une protection suffisante contre les dommages liés au transport.

2. Veuillez ne pas retourner les marchandises en mode ''port dû''. La mise en oeuvre des modalités décrites dans Informations générales 1. n’est pas seul critère à la validité de la rétractation.

B. Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter de ce contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer à Les Mercredis UG (haftungsbeschränkt), Zittelstr.10 80796 München, Allemagne e-mail : hungry@mercredis.com

Je/Nous (*) vous informe/informons (*) par la présente que je me/nous nous (*)rétracte/rétractons (*) de mon/notre (*) contrat de vente des marchandises suivantes(*)/pour la fourniture du service suivant (*),Commandé le (*)/reçu le (*),- Nom du/des client(s),

- Adresse du/des client(s),- Signature du/des client(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier), (*) Rayer si nécessaire.

11 - DROIT DE JURIDICTION

Si un client agit en tant que consommateur, conformément à la Section 1.2, toute relation contractuelle sera régie par le droit allemand. Ce choix n’est valable que tant qu’il n’enfreint pas la protection offerte par au client par son pays de résidence.

 

12 - RÉCLAMATIONS

Depuis le 15 février 2016 la Commission Européenne fourni une plate-forme pour des règlements extrajudiciaires. Cela donne aux consommateurs la possibilité de régler les litiges liés à leur commande en ligne sans l'intervention d'un tribunal. Voici le lien vers la plateforme des règlements des litiges en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous nous efforçons de régler les litiges découlant de notre contrat avec le client d'un commun accord. En outre, nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure de conciliation et ne pouvons malheureusement pas offrir à nos clients la participation à une telle procédure. Dans ce contexte, nous sommes légalement tenus de vous diriger vers notre adresse e-mail qui est la suivante : hungry@mercredis.com